Collectivités publiques

Le règlement du gouvernement fédéral des ÉAU relatif aux contrats définit les critères à remplir pour les contrats devant être exécutés avec ce même gouvernement. Le ministère des Finances utilise un système d’attribution des marchés sophistiqué qui concerne l’ensemble des ministères et organismes fédéraux. Ce dispositif permet aussi de solliciter les soumissions à appel d’offres et de communiquer le nom de l’entreprise retenue. Il existe, en outre, un système qui qualifie les fournisseurs pouvant prendre part aux appels d’offres et ventes aux enchères, garantit la réussite des achats et favorise la baisse des coûts administratifs et financiers.

Par ailleurs, chaque émirat est susceptible d’appliquer des règles locales en matière d’attribution des marchés. La loi sur les contrats des services gouvernementaux de Dubaï, par exemple, régit les contrats avec le gouvernement dubaïote, tandis que la loi sur les achats réglemente les contrats avec le gouvernement d’Abou Dabi. Des lois semblables sur l’attribution des marchés s’appliquent dans les autres émirats, à savoir Ras Al Khaimah, Oumm al Qaïwaïn, Charjah, Fujairah et Ajman.

Il sera parfois difficile de savoir si une société est publique ou privée, et certaines seront soumises à des règles particulières, par exemple à l’application de la législation en vigueur de la collectivité publique concernée ou à la compétence exclusive d’un tribunal donné.

Une entreprise désireuse de passer un contrat avec les services gouvernementaux des ÉAU ou d’une autre collectivité de la région sera bien avisée de s’assurer que ledit contrat respecte la réglementation locale en matière d’attribution des marchés.

Notre équipe dispense régulièrement ses conseils en matière de contrats avec les collectivités locales dans tous les secteurs de la passation de marchés.

Parfaitement qualifiés, Clotilde Iaia Polak et ses collaborateurs sauront vous apporter toute l’aide nécessaire dans ce domaine, y compris pour la phase de négociation et la rédaction des contrats.

Nos services comprennent :

  • accompagnement pendant la procédure d’adjudication et d’attribution ;
  • négociation et étude des contrats avec les collectivités publiques ;
  • collaboration avec les autorités locales en vue de l’exécution des contrats.

Nos experts

, Domenica Urselli
Domenica Urselli
Associate
Domenica Urselli Associée E-mail: domenica@yungo.ae Langues parlées : italien et anglais Domaines de compétence : droit du travail, gouvernance d’entreprise, droit de la famille et droit successoral. Avocate associée chez Yungo, Domenica est diplômée en droit de l’université de Pérouse. Admise au barreau…
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Filomena D’Addario
Managing Partner - Italy
Filomena D’Addario Directrice partenariat pour l’Italie E-mail: filomena@yungo.ae Langues parlées : italien et anglais Domaines de compétence : droit des affaires et droit des sociétés, droit du travail, droit de la famille, droit des marchés et droit successoral. Basée en Italie et spécialisée en droit…
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Clotilde Iaia Polak
Managing Partner Middle East
Head of International Business Development
Clotilde Iaia Polak Directrice partenariat pour le Moyen-Orient Responsable du développement à l’international E-mail: clotilde@yungo.ae Langues parlées : italien, anglais et espagnol Domaines de compétence : droit des affaires et droit des sociétés, droit des marchés, propriété intellectuelle, droit immobilier, gouvernance d’entreprise, cybersécurité, confidentialité…

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